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Mesurage loi Boutin

Diagnostic immobilier Elancourt

La Loi Boutin impose aux bailleurs d'un logement de remettre aux futurs locataires avant la signature du bail le mesurage exact de la surface habitable du bien loué.

Tout logement destiné à la résidence (hors location saisonnière) et loué vide (non meublé) est soumis à l'obligation de mesurage Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin comprend le recensement et la superficie exacte en m² de l'ensemble des surfaces habitables du bien loué qui permet au locataire de comparer les offres de location entre elles selon leur surface habitable normalisée quelle que soit la disposition du logement.

Effectué selon les critères de prise en compte des surfaces définis par le texte de la Loi Boutin, le mesurage Loi Boutin est différend du mesurage de la surface des parties privatives d'un lot de copropriété (mesurage Loi Carrez).

Une erreur de surface dans le mesurage Loi Boutin de plus de 5% de la surface habitable réelle peut obliger le bailleur à revoir à la baisse le montant du loyer (échéances perçues et à percevoir) et à en reverser la différence au locataire dans l'année qui suit son entrée dans les lieux.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié le mesurage Loi Boutin est un acte d'expert qui dégage la responsabilité du bailleur contre toute contestation du locataire.

L'absence de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail peut faire annuler la location sans pénalité par le locataire.

Sans modification de la superficie des surfaces habitables, le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée.

Plus de 10 700 logements constituent le parc immobilier d'Elancourt parmi lesquels on dénombre environ 35 résidences secondaires et un peu plus de 250 logements vacants. L'immobilier à Elancourt a connu une croissance importante de la fin des années 60 au début des années 80 suivie d'un ralentissement jusqu'en 90. La démographie d'Elancourt a pendant la même période suivi la même évolution. L'habitat d'Elancourt se répartit à 62% en appartements dans des immeubles. Les locataires occupent 38% du parc immobilier d'Elancourt.

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