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Mise en copropriété

Diagnostic immobilier Etampes

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoire lorsqu'un immeuble bâti depuis plus de 15 ans fait l'objet d'une division en lots de copropriété.

Rendu obligatoire par la Loi SRU, le diagnostic mise en copropriété est le diagnostic technique SRU destiné à protéger les acquéreurs et futurs propriétaires des lots de copropriété. Le but du diagnostic mise en copropriété est de fournir à chaque futur copropriétaire un état de conservation du bâti afin qu'il prenne sa décision d'achat d'un lot en connaissance des éventuels défauts du bâtiment qui abritera les parties privatives et les parties communes.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Il est effectué sans démontage, ni sondage mais nécessite un contrôle visuel des différents éléments.

Le diagnostic mise en copropriété s'applique à trois éléments essentiels :

- Le clos et le couvert du bâti (murs, charpentes, toitures…)

- Les équipements touchant à la sécurité (escaliers, rampes, ascenseurs, chaufferies…)

- Les réseaux et canalisations (adduction, recueil, assainissement…).

Dans les trois années suivant la mise en copropriété d'un bien immobilier bâti depuis plus de 15 ans, le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être transmis aux futurs copropriétaires avant la signature des documents de vente ou de mutation.

L'absence de diagnostic mise en copropriété engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente ayant dissimulé l'état du bien vendu, elle permet à un éventuel acquéreur d'annuler la transaction sans pénalité.

Un peu plus de 9 200 logements constituent le parc immobilier d'Etampes dont 130 résidences secondaires et près de 800 logements vacants. L'immobilier à Etampes a pratiquement doublé sa capacité depuis le fin des années soixante. La démographie d'Etampes pendant la même durée a gagné environ 6 000 habitants. 68% de logements d'Etampes sont des appartements en immeubles. Les locataires représentent à Etampes 58% des occupants des logements.

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