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Mesurage loi Carrez

Diagnostic immobilier Saint-Arnoult-en-Yvelines

La Loi Carrez impose aux vendeurs d'un lot de copropriété de remettre aux futurs acquéreurs avant la signature de l'acte de vente le mesurage exact des surfaces des parties privatives.

Tout lot de copropriété horizontale ou verticale comprend des parties privatives et une fraction des parties communes.

La copropriété peut être verticale d'appartements dans un immeuble ou horizontale de maisons individuelles dans un lotissement.

Les parties privatives d'un lot de copropriété sont celles destinées à l'usage exclusif d'un copropriétaire alors que les parties communes sont celles utilisées par l'ensemble des copropriétaires (accès, escaliers, parkings, espaces verts…).

Le mesurage Loi Carrez comprend le recensement et la superficie exacte en m² de l'ensemble des parties privatives qui informe l'acquéreur avant la vente sur la description précise de son lot de copropriété.

Effectué selon les critères de prise en compte des surfaces définis par le texte de la Loi Carrez, le mesurage Loi Carrez est différend du mesurage de la surface habitable du logement (mesurage Loi Boutin).

Une erreur de surface Loi Carrez de plus de 5% de la surface réelle peut obliger le vendeur à revoir à la baisse le montant conclu de la vente et à en reverser la différence à l'acheteur dans l'année qui suit son acquisition.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié le mesurage Loi Carrez est un acte d'expert qui dégage la responsabilité du vendeur contre tout recours de l'acquéreur.

L'absence de mesurage Loi Carrez lors de la signature de l'acte de vente peut faire annuler la transaction sans pénalité par l'acheteur.

Sans modification de la superficie des parties privatives du lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez a une durée de validité illimitée.

Saint Arnoult en Yvelines dénombre environ 2 430 logements dont une soixantaine de résidences secondaires et un peu plus de cents logements vacants. Le parc immobilier de St Arnoult en Yvelines a vu sa capacité augmenter rapidement jusqu'au début des années 90 où un ralentissement s'est fait sentir. Cette baisse des constructions dans l'immobilier à de Saint Arnoult en Yvelines correspond à une diminution de la population de la commune à partir de la même période. 78% de l'habitat de St Arnoult en Yvelines correspond à des maisons individuelles. Les propriétaires représentent les trois quarts des occupants des logements de St Arnoult en Yvelines.

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