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Constat pour vente

Diagnostic immobilier Trappes

Le constat pour vente est un diagnostic amiante complémentaire ou initial obligatoire avant la vente de tout logement lorsqu'il a été bâti selon un premier permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation s'applique aussi bien aux maisons individuelles qu'aux appartements en immeubles où il concerne les parties privatives (les parties communes ayant fait l'objet du Dossier Technique Amiante DTA).

Lorsque le bien a été bâti selon un permis initial antérieur à juillet 97, le repérage d'amiante doit être réalisé dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Son compte-rendu doit être transmis aux occupants, locataires et usagers sous la responsabilité du propriétaire. Cette disposition était en vigueur jusqu'en février 2012.

A partir du 1er février 2012, le diagnostic amiante évolue et devient obligatoire même en l'absence de transaction pour tout bien immobilier (logement, maison, appartement) dès lors que son premier de permis de construire est antérieur au 30 juin 1997.

Ce nouveau repérage amiante obligatoire ne s'appliquant qu'aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds, il devra être complété par le constat pour vente qui est un repérage amiante étendu aux murs et cloisons intérieurs et extérieurs, gaines et coffres, plafonds, poutres et charpentes, dalles de sol, conduits de fluides et de vide-ordures, descentes d'eau…..

Tout diagnostic amiante avant la vente effectué avant le 1er février 2012 nécessite une mise à jour et donc un nouveau diagnostic amiante avant la vente c'est le constat amiante pour vente.

Le diagnostic amiante tout comme le constat pour vente doit être obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié.

L'absence de diagnostic amiante obligatoire (même en l'absence de transaction) sera passible d'une amende.

Le défaut de constat amiante pour vente lors de la signature des documents de vente peut autoriser l'acheteur à annuler la vente sans pénalité. En faisant perdre la garantie de vice caché de la construction du vendeur, le défaut de diagnostic amiante et/ou de constat pour vente peut l'obliger à procéder à ses frais au désamiantage complet du bien à ses frais.

Le parc immobilier de Trappes compte plus de 10 600 logements, parmi lesquels 80 résidences secondaires et environ 600 logements vacants. Après un fort développement de la fin des années 60 au début des années 80 l'immobilier à Trappes connaît une progression ralentie. La population de Trappes a de son côté fortement progressé jusqu'en 90 et connaît depuis un déclin sensibles. Les appartements en immeubles concernent huit logements de Trappes sur dix. Un quart de la population de Trappes est propriétaire de son habitat.

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