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Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier Yvelines

Les vendeurs privés comme professionnels ainsi que les mandataires de vente (notaires, agences immobilières, promoteurs…) sont tenus de faire effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires.

Les comptes-rendus de ces diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente doivent être transmis aux acquéreurs avant la signature des documents de vente :

Diagnostic ou état
Observation Durée de validité
DPE avant visite Tout bien immobilier 10 ans
Diagnostic termites Commune infestée 6 mois
Mesurage loi Carrez Lot de copropriété Illimité sous conditions
Mise en copropriété Division en lots d'un bâti de plus de 15 ans 3 ans
Etat des risques naturels Communes à risques 6 mois
Diagnostic plomb dans les peintures Bien construit avant 1949 Illimité si absence de plomb
Constat pour vente (amiante) Construction selon permis antérieur à juillet 1997 Illimité sous conditions
Diagnostic gaz Installation gaz de plus de 15 ans 3 ans
Diagnostic électricité Installation électrique de plus de 15 ans 3 ans
Sécurité piscine En permanence Illimité sous conditions
En prévision
Diagnostic plomb dans l'eau 2013
Diagnostic qualité de l'air intérieur 2015

La population des Yvelines a pratiquement doublé entre le début des années 60 et les années 90. Cette forte croissance due à un solde migratoire important a connu un ralentissement à partir du milieu des années 70. La population des Yvelines est très inégalement répartie, les zones les plus peuplées sont localisées au nord est du département, à proximité de Paris. On estime à environ 524 500 le nombre de logements du parc immobilier des Yvelines avec de fortes disparités selon les axes d'urbanisation.

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